Le portage de repas à domicile peut ouvrir droit au crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile (services à la personne). Les règles ont changé avec la loi de finances pour 2026 : voici ce qu’il faut savoir pour informer vos bénéficiaires et préparer vos factures.
La règle jusqu’en 2025 : l’offre globale
Le crédit d’impôt vise en principe les services rendus au domicile. La livraison de repas, réalisée en partie hors du domicile, n’y ouvrait droit que si elle faisait partie d’une « offre globale » de services comprenant aussi des activités effectuées au domicile. Beaucoup de services de portage ne pouvaient pas remplir cette condition, et l’appréciation variait selon les départements.
Ce qui change avec la loi de finances pour 2026
L’article 29 de la loi de finances pour 2026 étend le crédit d’impôt aux prestations de portage de repas destinées aux personnes fragiles, même en dehors d’une offre globale. Lorsqu’elles sont souscrites par des personnes âgées, des personnes handicapées ou des personnes ayant besoin d’une aide pour rester chez elles, les livraisons de repas sont désormais considérées comme des services fournis à la résidence.
Quelle partie de la facture est concernée ?
En règle générale, c’est la prestation de service (la livraison) qui ouvre droit à l’avantage fiscal, et non le prix des denrées. D’où l’intérêt de factures qui distinguent clairement la part repas et la part service. Le crédit d’impôt est de 50 % des dépenses éligibles, dans la limite de plafonds annuels.
Les conditions côté prestataire
Pour que vos bénéficiaires en profitent, votre structure doit relever du régime des services à la personne et remplir les conditions prévues (déclaration, activité exercée, facturation conforme). Vérifiez votre situation auprès de votre DDETS ou de votre conseil, car chaque structure est différente.
L’attestation fiscale annuelle
Chaque année, vous devez remettre à chaque bénéficiaire une attestation récapitulant les sommes éligibles qu’il a payées. Un logiciel qui calcule ces montants à partir des factures vous évite un travail fastidieux en début d’année.
L’avance immédiate du crédit d’impôt
Avec le service d’avance immédiate de l’URSSAF, le bénéficiaire ne paie que sa part restante : le crédit d’impôt est déduit tout de suite, au lieu d’être remboursé l’année suivante. C’est un vrai plus pour les personnes aux revenus modestes, à condition que votre outil de facturation soit raccordé au service.
En pratique
Séparez la part repas et la part service sur vos factures, produisez les attestations fiscales sans ressaisie, et renseignez-vous sur l’avance immédiate. Ces règles évoluent : vérifiez toujours les textes en vigueur auprès de l’administration fiscale.
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